Article 1 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SARL PLANET COM éditeur du site FloraCom, ci-après dénommé le vendeur, à l'acheteur sur le site www.floracom.fr.
    Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (Corse incluse).
  2. Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par le vendeur sur le site www.floracom.fr.
    L’acheteur est réputé accepter les dites conditions sans réserve à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales d’achat de l’acheteur s’il en existe.
  3. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.


Article 2 – Conclusion du contrat

  1. L’offre présentée par le vendeur sur le site www.floracom.fr fait mention du nom du vendeur, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, de l’adresse de son siège social et de l’établissement responsable de l’offre si celle-ci est différente, du montant des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit de l’acheteur ayant la qualité de consommateur.
  2. L'acheteur passe sa commande en ligne sur le site www.floracom.fr. ou par téléphone auprès d'un conseiller commercial au 0970 460 888.
    L’envoi d’une commande constitue une offre de contrat définitive.
    L’acheteur choisit l'adresse et le mode de livraison, et valide le mode de paiement.
    Il est convenu, en cas de paiement par Carte Bancaire ou via la plateforme Paypal, que la validation du paiement vaut validation finale de la commande, une signature électronique ayant valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
    La validation de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et des prix mentionnées.
    Elle vaut également acceptation des prix mentionnés, des volumes et quantités commandées.
    Toute modification par l’acheteur d’une commande antérieurement validée par le vendeur constitue une nouvelle commande.
  3. Suite à la commande, l’acheteur reçoit dans un premier temps une confirmation non contractuelle accompagnée d’un aperçu de la commande passée.
  4. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
    Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler au numéro suivant : 0970 460 888.
  5. PLANETCOM se réserve le droit de refuser des commandes, ou de dénoncer de manière exceptionnelle et sans délai des contrats déjà conclus, dès lors qu'elle estime ne pas être en mesure d'en assumer la réalisation. Ce refus entrainera le remboursement à l'acheteur des sommes déjà versées sans qu'aucun dédommagement supplémentaire ne puisse intervenir.


Article 3 – Droit de rétractation et exclusion de la rétractation dans le cadre des contrats de consommation

Informations relatives à la rétractation

Considérant que le site www.floracom.fr s'adresse exclusivement à des acheteurs professionnels, aucun droit de rétractation n'est envisageable.


Article 4 – Communication, notifications

  1. L’acheteur est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec le vendeur et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande.
  2. L’acheteur garantit la bonne réception des e-mails envoyés par le vendeur à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.


Article 5 - Prix

  1. Le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve que les données de la commande retenues lors de la soumission de l’offre restent inchangées.
  2. Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais d’emballage et d’envoi. Les prix sont affichés hors taxes.
  3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
  4. Toute modification de commande par l’acheteur sera facturée en sus ; si la modification entraine un arrêt machine concernant l’exécution de la commande initiale, celle-ci sera également facturée en sus.
    De même, en cas d’annulation de commande à la demande de l’acheteur, les frais de production déjà engagés par le vendeur seront facturés à l’acheteur.
    Les bons à tirer ou des préparations semblables faites à la demande de l’acheteur lui seront facturés en sus.


Article 6 - Paiement

  1. Le paiement doit être effectué au plus tard une semaine à la réception de la confirmation de commande. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur.  L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige concernant un paiement serait en cours.
  2. Le vendeur émet une facture correspondant à la commande lors de l’envoi de la marchandise.
    Au cas où la commande vise plusieurs articles distincts dans le cadre d’un panier d’achats, le vendeur éditera une facture distincte pour chaque article objet de la commande.
    En cas d’annulation de commande par l’acheteur postérieure à la confirmation de commande, le vendeur établira une facture à la date de l’annulation.
  3. Tout règlement après la date de paiement fixée sera de plein droit générateur d’intérêts moratoires contractuels au profit du vendeur dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux appliqué sera le taux légal majoré de 5 points si l’acheteur est un consommateur et de 8 points dans les autres cas.
  4. En cas d’incident de paiement imputable à l’acheteur, les frais supportés par le vendeur seront refacturés à l’acheteur.
  5. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsqu’un retard de paiement est imputable à l’acheteur, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.


Article 7 – Données d’impression et obligation de vérification

  1. Les travaux d’impression objet de la commande sont exécutés conformément aux données présentes sur le BON A TIRER réaliser par le vendeur.
  2. L’acheteur est tenu de contrôler soigneusement les données présentes sur le Bon à Tirer avant de les valider et, en particulier, l’ordre des pages, l’orthographe, les polices, les formats, les couleurs….
    De son côté, le vendeur vérifie, dans le cadre du service « vérification simple des données » les caractéristiques générales et le caractère imprimable des données d’impression.
    Tout frais supplémentaires dus à une ou des erreurs affectant une ou des données d’impression sera à la charge de l’acheteur.
  3. L’acheteur supporte seul le risque en cas d’erreur d’impression due à une donnée d’impression validé par l'intermédiaire du Bon à Tirer.
    Toute erreur dans les données d’impression fournies par l’acheteur générant des frais supplémentaires pour le vendeur seront facturés en sus.
    S’agissant spécialement des couleurs, l’acheteur supportera seul le risque d’altération des couleurs au cas où celles demandées dans les données d’impression ne seraient pas conformes au mode colorimétrique CMJN.
    L'acheteur reconnait qu'une légère variation de couleurs entre le Bon à Tirer et le produit final ou entre deux produits imprimés sur des supports différents est possible et que cette variation ne saurait en rien remettre en cause la commande ou entrainait un quelconque dédommagement.


Article 8 - Livraison

  1. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. La livraison est effectuée franco au domicile de l’acheteur aux horaires de bureau habituels jusqu’à la première porte fermant à clé si l’accès est au rez-de-chaussée, et à défaut devant le domicile correspondant à l’adresse de livraison. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres permettant de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. A défaut, une autre tentative de livraison sera effectuée.
  2. Sauf convention expresse et contraire, le vendeur choisit librement le mode de transport approprié.
    En cas de livraison partielle imputable au vendeur, les frais supplémentaires permettant d’aboutir à une livraison totale seront à sa charge ; au contraire, si cette livraison partielle est due au fait de l’acheteur, ces frais supplémentaires seront à la charge de l’acheteur.
  3. Les délais indiqués par Floracom dans le cadre d’une commande sont des délais de production et non des délais de livraison. Le temps d’exécution d’une commande est la somme du délai de conception, de validation du Bon à Tirer, de production et du délai d’envoi. Les délais d’envoi ne sont qu’approximatifs, dans la mesure où il n’a pas été convenue d’un délai.
    Le délai de production indiqué ne  commence qu'après validation du Bon à Tirer.

  4. Aucune livraison n'est effectuée dans les automates à colis et boîtes postales, servicepoints ou agences DHL. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
  5. L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit détérioré...).
  6. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
  7. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).


Article 9 – Réserve de propriété  

  1. En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
  2. Le défaut de paiement autorise le vendeur à revendiquer la marchandise entre les mains de l’acheteur. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par l’acheteur.
    En cas de défaut de paiement de l’acheteur, le vendeur pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
    Par ailleurs, en cas de revente de la marchandise par l’acheteur à un tiers avant paiement du vendeur, l’acheteur reconnaît que le vendeur est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement du prix à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais.


Article 10 - Réclamations  

  1. L'acheteur devra formuler auprès du vendeur au plus tard 14 jours après la livraison toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité des marchandises livrées en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
  2. La réclamation sera adressée par l'acheteur à notre service clientèle soit par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.
  3. Toute réclamation concernant les données d’impression et en particulier le mode colorimétrique CMJN, la résolution, les polices, les formats … n’est pas recevable si l’exécution est conforme aux données du Bon à Tirer validé par l'acheteur.
    Une altération des couleurs si elle reste minime par rapport aux données d’impression ne constitue pas un défaut. II en est de même, des altérations minimes de couleurs par rapport à une précédente commande. Il en est de même des différences entre les spécimens (par ex affichage à l’écran, épreuve …) et le produit fini.
    La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si les défauts affectant la marchandise livrée ne diminuent pas ou seulement à un degré insignifiant la valeur et/ou l’usage des marchandises livrées.
    En cas de livraison partielle, les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne sauraient remettre en cause la totalité de la livraison.
  4. En cas de réclamation justifiée, le vendeur devra, à son choix, soit effectuer une correction si celle-ci est techniquement possible, soit procéder au remplacement de la marchandise, ce dans un délai raisonnable ; à défaut, l’acheteur pourra demander soit une baisse du prix soit l’annulation de sa commande.
    Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur ; les frais de retour seront à la charge du vendeur ; l’acheteur disposera alors d’un délai de 5 jours francs pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine à l'adresse suivant : 203, rue Henri barbusse - 80130 FRIVILLE ESCARBOTIN.
    A défaut d’accord du vendeur sur le retour de la marchandise, les risques afférents à la marchandise resteront à la charge de l’acheteur.


Article 11 - Garantie des produits, responsabilité et indemnisation  

  1. Le vendeur garantit l'acheteur des vices cachés affectant la chose vendue durant deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi.
  2. Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par le vendeur lui-même ou d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
    Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  3. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
  4. Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.


Article 12 – Exécution forcée / Résiliation  

  1. En cas de non respect de l’une de ses obligations par l’acheteur ou le vendeur, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté pourra, à son choix, soit forcer l’autre à s’exécuter soit demander la résiliation de la vente avec dommages intérêts.
  2. En cas de non respect de l’une de ses obligations par l’acheteur, le vendeur pourra si bon lui semble, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation de la vente et la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous dommages intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
  3. Avant l'envoi d'une confirmation de la commande, FloraCom est en droit de supprimer la commande d'un commanditaire qui n'aurait pas validé un Bon à Tirer dans un délai de quatre semaines.
  4. Le commanditaire doit en outre verser une indemnisation s'il dénonce ou annule le contrat selon les conditions après la fin du délai d'annulation gratuite. L'annulation gratuite d'une commande par le commanditaire n'est possible que jusqu'à l'envoi d'une confirmation de la commande par e-mail (conclusion du contrat).
  5. Jusqu'à l'autorisation de l'impression est appliquée la réglementation de l'indemnisation à hauteur de 2 % de la somme de la commande convenue, avec un minimum de 10 € (plus TVA).
  6. Après validation du Bon à Tirer, le processus de fabrication est irréversible, et la prestation doit alors être indemnisée à hauteur de 97 % de la somme de la commande, majorés des services déjà effectués.
  7. En envoyant une annulation définitive du contrat, le commanditaire autorise l'élimination de la marchandise en cours de production. L'élimination n'entraîne pas de frais supplémentaires. Floracom n'est donc pas tenu, après annulation / dénonciation, de délivrer la marchandise.


Article 13 – Prescription

L’action entre professionnels se prescrit, elle, par cinq ans.


Article 14 – Usages commerciaux

L’exécution de la commande passée par l’acheteur sera soumise aux présentes conditions générales et, en cas de silence de celles-ci, aux usages de l’industrie de l’impression sauf clause expresse contraire.


Article 15 – Archivage  

  1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
  2. Le vendeur peut procèder à l’archivage des données et supports de données de l’acheteur
    L’acheteur s’engage à faire usage d’un anti virus lors de la transmission des données d’impression et supporte les risques afférents aux données et supports de données transmises au vendeur.
    Il appartient à l’acheteur de s’assurer s’il estime nécessaire.


Article 16 – Propriété intellectuelle  

  1. Tous les éléments du site www.floracom.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.floracom.fr sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.
  2. L’acheteur engage sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers lié à l’exécution de sa commande.
    L’acheteur dégage ainsi le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation faite par un tiers à ce titre et s’engage en tout état de cause à garantir le vendeur dans un tel cas.


Article 17 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.


Article 18 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 19 - Tribunal compétent

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.  

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal matériellement compétent de la ville d'AMIENS (FRANCE).